Engagement de service public au terme des études de médecine et d’odontologie

La répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’ONDPS, instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne.

Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau de la suppression du numerus clausus qu’au niveau du concours national obligatoire et classant de fin du 2^e cycle, on constate toujours de fortes disparités démographiques entre les régions et les départements.

Il en est par ailleurs de même pour ce qui concerne les praticiens ou chirurgiens relevant des disciplines odontologiques.

Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et par la suite la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont défini les contours d’un dispositif incitatif de nature à lutter contre « les déserts médicaux », en octroyant aux signataires une allocation pendant la durée de leurs études en contrepartie d’un engagement particulier d’exercice.